Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2008
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https://shs.hal.science/halshs-02198962
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-03:50:24
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198962 , version 1
Citer
Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Nature juridique. Indemnité compensatrice de salaire. Droit à l'indemnité de congés payés. Droit Social, 2008, 02, pp.250. ⟨halshs-02198962⟩
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