La mise à pied du représentant du personnel sous l'emprise du délit d'entrave aux fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

La mise à pied du représentant du personnel sous l'emprise du délit d'entrave aux fonctions

Résumé

Cass. crim., 11 septembre 2007 Debargue

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198939

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:52:01

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198939 , version 1

Citer

François Duquesne. La mise à pied du représentant du personnel sous l'emprise du délit d'entrave aux fonctions. Droit Social, 2007, 12, pp.1260. ⟨halshs-02198939⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More