La mise à pied du représentant du personnel sous l'emprise du délit d'entrave aux fonctions - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

La mise à pied du représentant du personnel sous l'emprise du délit d'entrave aux fonctions

Résumé

Cass. crim., 11 septembre 2007 Debargue
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198939 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198939 , version 1

Citer

François Duquesne. La mise à pied du représentant du personnel sous l'emprise du délit d'entrave aux fonctions. Droit Social, 2007, 12, pp.1260. ⟨halshs-02198939⟩
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