À propos d'une modeste loi censée assurer « la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

À propos d'une modeste loi censée assurer « la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs »

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https://shs.hal.science/halshs-02198935

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:53

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Citer

Jean-Emmanuel Ray. À propos d'une modeste loi censée assurer « la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Droit Social, 2007, 12, pp.1205. ⟨halshs-02198935⟩

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