Pour la reconnaissance d'une action en justice du comité d'entreprise aux fins de défense des intérêts des salariés de l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Pour la reconnaissance d'une action en justice du comité d'entreprise aux fins de défense des intérêts des salariés de l'entreprise

Marc Vericel
Centre de Recherches Critiques sur le Droit
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198931

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198931 , version 1

Citer

Marc Vericel. Pour la reconnaissance d'une action en justice du comité d'entreprise aux fins de défense des intérêts des salariés de l'entreprise. Droit Social, 2007, 11, pp.1153-1158. ⟨halshs-02198931⟩

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