Le contrôle juridictionnel de la légalité du règlement intérieur une tentative de clarification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Le contrôle juridictionnel de la légalité du règlement intérieur une tentative de clarification

Damien Chenu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051620
  • IdRef : 157044998
Université d'Orléans
Centre de recherche juridique Pothier

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:45

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Dates et versions

halshs-02198930 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198930 , version 1

Citer

Damien Chenu. Le contrôle juridictionnel de la légalité du règlement intérieur une tentative de clarification. Droit Social, 2007, 11, pp.1142. ⟨halshs-02198930⟩

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