Durée du travail des transporteurs de marchandises. Texte d'application modifiant de manière restrictive les éléments d'une incrimination. Dispositions plus favorables. Application aux faits non définitivement jugés. Obligation de consultation des élus du personnel maintenue. Défaut. Infraction constituée

François Duquesne

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Durée du travail des transporteurs de marchandises. Texte d'application modifiant de manière restrictive les éléments d'une incrimination. Dispositions plus favorables. Application aux faits non définitivement jugés. Obligation de consultation des élus du personnel maintenue. Défaut. Infraction constituée

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François Duquesne

Fonction : Auteur
PersonId : 1046029

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Droit, religion, entreprise et société

Mots clés

DUREE DU TRAVAIL DROIT PENAL DU TRAVAIL Transport Transport routier Infraction Application de la loi dans le temps Temps de travail

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:32

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halshs-02198919 , version 1 (31-07-2019)

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Citer

François Duquesne. Durée du travail des transporteurs de marchandises. Texte d'application modifiant de manière restrictive les éléments d'une incrimination. Dispositions plus favorables. Application aux faits non définitivement jugés. Obligation de consultation des élus du personnel maintenue. Défaut. Infraction constituée. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.1049. ⟨halshs-02198919⟩

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