Préalables à l'accord individuel des salariés en vue de la disparition de l'usage d'entreprise
Résumé
À propos de Cass. soc., 12 juin 2007 n° 06-41.282
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2007
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:51:27
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198913 , version 1
Citer
François Duquesne. Préalables à l'accord individuel des salariés en vue de la disparition de l'usage d'entreprise. Droit Social, 2007, 09 et 10, pp.966. ⟨halshs-02198913⟩
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