Clause de non-concurrence. Article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Réduction de la contrepartie financière. Pouvoir modérateur du juge (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Réduction de la contrepartie financière. Pouvoir modérateur du juge (non)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198901 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198901 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Réduction de la contrepartie financière. Pouvoir modérateur du juge (non). Droit Social, 2007, 06, pp.775. ⟨halshs-02198901⟩
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