Clause de non-concurrence. Article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Réduction de la contrepartie financière. Pouvoir modérateur du juge (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Réduction de la contrepartie financière. Pouvoir modérateur du juge (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02198901 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Réduction de la contrepartie financière. Pouvoir modérateur du juge (non). Droit Social, 2007, 06, pp.775. ⟨halshs-02198901⟩

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