Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Possibilité d'inclure son montant dans la rémunération du salarié versée en cours de contrat (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Possibilité d'inclure son montant dans la rémunération du salarié versée en cours de contrat (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02198891 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198891 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Possibilité d'inclure son montant dans la rémunération du salarié versée en cours de contrat (non). Droit Social, 2007, 05, pp.657. ⟨halshs-02198891⟩

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