À propos du licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective
Résumé
Cass. ch. soc. 14 février 2007,
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2007
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:50:52
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198884 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. À propos du licenciement des salariés protégés dans le cadre d'une procédure collective. Droit Social, 2007, 05, pp.561. ⟨halshs-02198884⟩
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