L'action civile du délégué syndical en cas d'entrave à l'exercice de la mission - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

L'action civile du délégué syndical en cas d'entrave à l'exercice de la mission

Résumé

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2006

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198866

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:50:30

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Dates et versions

halshs-02198866 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198866 , version 1

Citer

François Duquesne. L'action civile du délégué syndical en cas d'entrave à l'exercice de la mission. Droit Social, 2007, 03, pp.310. ⟨halshs-02198866⟩

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