Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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  • HAL Id : halshs-02198860 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire. Équivalence d'une absence de contrepartie (oui). Droit Social, 2007, 02, pp.241. ⟨halshs-02198860⟩

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