Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2007

Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198850

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:50:12

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198850 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198850 , version 1

Citer

Jean-Philippe Lhernould. Conflit de juridiction. Pluralités de défendeurs. Unicité du tribunal saisi. Règlement communautaire 44/2001. Droit Social, 2007, 01, pp.123. ⟨halshs-02198850⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-POITIERS ERDP INSTITUTCARBONNIER
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More