Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02198848
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-02:50:10
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198848 , version 1
Citer
Pierre-Yves Verkindt. Mandatement syndical (loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000). Objet du mandatement. Suivi de l'accord. Nécessité d'un mandat exprès (oui). Droit Social, 2007, 01, pp.117. ⟨halshs-02198848⟩
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