IRP. Prise d'acte. Licenciement nul. Violation du statut protecteur

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

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Françoise Favennec-Héry

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Social

INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL Statut protecteur Licenciement Prise d'acte de la rupture du contrat de travail Effet Salarié protégé Rupture du contrat de travail

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198831

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:57:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198831 , version 1 (31-07-2019)

Françoise Favennec-Héry. IRP. Prise d'acte. Licenciement nul. Violation du statut protecteur. Droit Social, 2006, 11, pp.1069. ⟨halshs-02198831⟩

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