Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité

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Citer

François Duquesne. Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité. Droit Social, 2006, 11, pp.1059. ⟨halshs-02198828⟩

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