Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198828
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:57:12
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:27:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198828 , version 1
Citer
François Duquesne. Responsabilité pénale. Homicide involontaire. Personne morale. Absence de constat d'une infraction commise pour son compte par ses organes ou ses représentants. Absence de responsabilité. Droit Social, 2006, 11, pp.1059. ⟨halshs-02198828⟩
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