Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198826
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:57:04
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:45:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198826 , version 1
Citer
François Duquesne. Responsabilité pénale. Changement d'employeur. Salarié titulaire d'une délégation de pouvoirs. Infractions à la réglementation des conditions de travail. Validité de la délégation. Obligation du juge d'en rechercher les conditions et les effets. Droit Social, 2006, 11, pp.1057. ⟨halshs-02198826⟩
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