Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198810
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:56:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198810 , version 1
Citer
Philippe Coursier. CSG/CRDS. Sécurité sociale. Contrat de travail à durée déterminée. Inaptitude physique. Résiliation judiciaire à l'initiative de l'employeur. Dommages-intérêts pour rupture anticipée. LFSS pour 2000. Soumission (oui). Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.941. ⟨halshs-02198810⟩
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