Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle

Philippe Coursier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785898
  • IdRef : 032365799
Université de Montpellier
Institut Droit et Santé

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  • HAL Id : halshs-02198809 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Sécurité sociale. Contrôle URSSAF. Sondages et extrapolation de résultats. Absence d'accord du cotisant. Illégalité. Nullité du contrôle. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.939. ⟨halshs-02198809⟩

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