L'auto-licenciement nul du représentant du personnel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

L'auto-licenciement nul du représentant du personnel

Résumé

À propos de l'arrêt du 5 juillet 2006, 2007. 54, note J. Mouly ; . 179, obs. A. Jeammaud, E. Dockès, C. Mathieu-Géniaut, P. E. Berthier et D. Condemine ; 2006. 327, obs. M. Grévy

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:55:09

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

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Dates et versions

halshs-02198795 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198795 , version 1

Citer

Jean-Emmanuel Ray. L'auto-licenciement nul du représentant du personnel. Droit Social, 2006, 09 et 10, pp.815. ⟨halshs-02198795⟩

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