Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198793 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198793 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail. Droit Social, 2006, 07 et 08, pp.807. ⟨halshs-02198793⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More