Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail

Philippe Coursier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785898
  • IdRef : 032365799
Université de Montpellier
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Citer

Philippe Coursier. Accident du travail. Infraction imputable à l'employeur. Commission d'indemnisation des victimes d'infractions. Demande de l'épouse. Qualité d'ayant-droit. Irrecevabilité. Caractère exclusif de la législation sur les accidents du travail. Droit Social, 2006, 07 et 08, pp.807. ⟨halshs-02198793⟩

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