Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198782
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:54:25
Dernière modification le : vendredi 27 décembre 2024-19:45:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198782 , version 1
Citer
François Duquesne. Salarié protégé. Transfert partiel de l'entreprise. Refus de l'inspecteur du travail. Isolement imposé sans tâche ni matériel. Délit d'entrave. Infraction formelle. Droit Social, 2006, 06, pp.693. ⟨halshs-02198782⟩
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