INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL TRANSFERT D'ENTREPRISE DROIT PENAL DU TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL Statut protecteur Licenciement Autorisation administrative de licenciement Annulation Salarié protégé Réintégration Transfert du contrat de travail Entrave Entrave au fonctionnement du comité d'entreprise Rupture du contrat de travail Transaction Nullité