Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Étendue. Principe d'interprétation stricte. Actes préparatoires à une concurrence ultérieure. Violation de la clause (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Étendue. Principe d'interprétation stricte. Actes préparatoires à une concurrence ultérieure. Violation de la clause (non)

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:53:16

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Dates et versions

halshs-02198763 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198763 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Étendue. Principe d'interprétation stricte. Actes préparatoires à une concurrence ultérieure. Violation de la clause (non). Droit Social, 2006, 05, pp.563. ⟨halshs-02198763⟩

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