Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Exécution de la clause par le salarié. Indemnisation. Illicéité causant nécessairement un préjudice. Pouvoir du juge - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Exécution de la clause par le salarié. Indemnisation. Illicéité causant nécessairement un préjudice. Pouvoir du juge

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Exécution de la clause par le salarié. Indemnisation. Illicéité causant nécessairement un préjudice. Pouvoir du juge. Droit Social, 2006, 04, pp.465. ⟨halshs-02198757⟩

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