Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Nullité relative. Interdiction pour l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Nullité relative. Interdiction pour l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198756 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198756 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Clause de non-concurrence. Absence de contrepartie financière. Nullité relative. Interdiction pour l'employeur de se prévaloir de la nullité de la clause. Droit Social, 2006, 04, pp.463. ⟨halshs-02198756⟩
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