Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui)

Mots clés

DISCIPLINE

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198755

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:52:48

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198755 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198755 , version 1

Citer

François Duquesne. Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui). Droit Social, 2006, 04, pp.461. ⟨halshs-02198755⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS UPEC SITE-ALSACE DRES
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More