Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02198755
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:52:48
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:16:44
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198755 , version 1
Citer
François Duquesne. Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui). Droit Social, 2006, 04, pp.461. ⟨halshs-02198755⟩
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