Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198755 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198755 , version 1

Citer

François Duquesne. Droit disciplinaire. Réclamation d'un client de l'entreprise. Entretien préalable au lendemain d'une enquête interne. Prescription des faits (non). Ouverture d'information des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance. Sursis à statuer par application de l'article 4 du Code de procédure pénale (oui). Droit Social, 2006, 04, pp.461. ⟨halshs-02198755⟩
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