Prévisibilité de la loi pénale et réalité du délit d'entrave - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Prévisibilité de la loi pénale et réalité du délit d'entrave

Résumé

Cass. crim. 22 novembre 2005,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198749 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198749 , version 1

Citer

François Duquesne. Prévisibilité de la loi pénale et réalité du délit d'entrave. Droit Social, 2006, 04, pp.388. ⟨halshs-02198749⟩
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