Contrat de travail. Contrôle et surveillance du personnel durant le temps de travail. Utilisation des services de détectives privés par l'employeur. Nécessité d'une information préalable du salarié - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Contrat de travail. Contrôle et surveillance du personnel durant le temps de travail. Utilisation des services de détectives privés par l'employeur. Nécessité d'une information préalable du salarié

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Dates et versions

halshs-02198738 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198738 , version 1

Citer

Jean Mouly. Contrat de travail. Contrôle et surveillance du personnel durant le temps de travail. Utilisation des services de détectives privés par l'employeur. Nécessité d'une information préalable du salarié. Droit Social, 2006, 02, pp.227. ⟨halshs-02198738⟩
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