Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Licenciement économique. Adhésion du salarié à une convention FNE. Absence de préjudice. Cumul avec l'allocation FNE - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2006

Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Licenciement économique. Adhésion du salarié à une convention FNE. Absence de préjudice. Cumul avec l'allocation FNE

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Dates et versions

halshs-02198724 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198724 , version 1

Citer

Jean Mouly. Clause de non-concurrence. Contrepartie financière. Licenciement économique. Adhésion du salarié à une convention FNE. Absence de préjudice. Cumul avec l'allocation FNE. Droit Social, 2006, 01, pp.104. ⟨halshs-02198724⟩
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