La constitution de partie civile du CHSCT en cas de délits d'homicides et de blessures involontaires
Résumé
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2005
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 2005
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-01:50:25
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:06:40