Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198693 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198693 , version 1

Citer

François Duquesne. Comité d'entreprise. Détournement de fonds. Entente illicite entre un vendeur, le trésorier et le secrétaire du comité. Absence d'appropriation des fonds détournés. Caractère indifférent. Abus de confiance caractérisé. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.936. ⟨halshs-02198693⟩
27 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More