Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02198692
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:51:20
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198692 , version 1
Citer
Christophe Radé. AGS. Plafonds de garantie. Décret du 24 juillet 2003. Inapplicabilité aux créances nées antérieurement. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.935. ⟨halshs-02198692⟩
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