Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198689

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:51:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198689 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198689 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Contrat de travail. Employée de maison. Licenciement par l'épouse en instance de divorce. Arriérés de salaires, indemnités diverses et dommages-intérêts pour rupture abusive. Dettes ménagères. Article 220 du Code civil. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.929. ⟨halshs-02198689⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More