Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02198688
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:51:13
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:13:39
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02198688 , version 1
Citer
François Duquesne. Personne morale donneuse d'ouvrage. Prestataire non immatriculé aux registres. Salariés non déclarés. Absence de vérification des obligations de déclarations sociales et fiscales par le représentant du groupement. Recours aux services d'une entreprise qui exerce une activité dissimulée. Infraction constituée. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.928. ⟨halshs-02198688⟩
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