« Coup de vent » sur le statut des salariés protégés

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

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Jean Mouly

Université de Limoges

CONTRAT DE TRAVAIL INSTITUTION REPRESENTATIVE DU PERSONNEL Rupture du contrat de travail Résiliation judiciaire du contrat de travail Salarié protégé Statut protecteur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198682

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:59

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

halshs-02198682 , version 1 (31-07-2019)

Jean Mouly. « Coup de vent » sur le statut des salariés protégés. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.861. ⟨halshs-02198682⟩

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