Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT
Résumé
Cour de cassation, chambre criminelle, 12 avril 2005
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2005
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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:57
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198681 , version 1
Citer
François Duquesne. Sur l'entrave pour défaut de consultation du comité d'entreprise et du CHSCT. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.856. ⟨halshs-02198681⟩
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