Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail : nul plutôt qu'inefficace - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail : nul plutôt qu'inefficace

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198680 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198680 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-12 al. 2 du Code du travail : nul plutôt qu'inefficace. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.852. ⟨halshs-02198680⟩
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