Résiliation judiciaire et mise à la retraite

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

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Bernard Gauriau

Université d'Angers

Cour cass. ch. soc. 12 avril 2005,

CONTRAT DE TRAVAIL Rupture du contrat de travail Résiliation judiciaire du contrat de travail Mise à la retraite Demande sans objet

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02198679

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:55

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

halshs-02198679 , version 1 (31-07-2019)

Bernard Gauriau. Résiliation judiciaire et mise à la retraite. Droit Social, 2005, 09 et 10, pp.844. ⟨halshs-02198679⟩

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