Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02198663
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02198663 , version 1
Citer
Françoise Favennec-Héry. La consultation des représentants du personnel sur le transfert de l'entreprise. Droit Social, 2005, 07 et 08, pp.729. ⟨halshs-02198663⟩
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