Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02198649
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:06
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:28:52
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02198649 , version 1
Citer
François Duquesne. Personne morale poursuivie. Représentation au cours des poursuites. Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire. Désignation d'un mandataire de justice. Caractère facultatif. Droit Social, 2005, 05, pp.585. ⟨halshs-02198649⟩
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