Personne morale poursuivie. Représentation au cours des poursuites. Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire. Désignation d'un mandataire de justice. Caractère facultatif - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Personne morale poursuivie. Représentation au cours des poursuites. Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire. Désignation d'un mandataire de justice. Caractère facultatif

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Dates et versions

halshs-02198649 , version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02198649 , version 1

Citer

François Duquesne. Personne morale poursuivie. Représentation au cours des poursuites. Poursuites concomitantes pour les mêmes faits ou des faits connexes contre le représentant légal de la personne morale ou son délégataire. Désignation d'un mandataire de justice. Caractère facultatif. Droit Social, 2005, 05, pp.585. ⟨halshs-02198649⟩
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