Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur

Bernard Gauriau
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198648

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:50:05

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198648 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198648 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Défaut de contrepartie pécuniaire. Nullité. Action en concurrence déloyale contre le salarié (oui). Absence d'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce. Action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur. Droit Social, 2005, 05, pp.583. ⟨halshs-02198648⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ANGERS CJB-ANGERS
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More