Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non)

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Dates et versions

halshs-02198626 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198626 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Démission. Non-respect du formalisme contractuel. Transaction postérieure. Nullité (non). Droit Social, 2005, 03, pp.339. ⟨halshs-02198626⟩
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