Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge

Bernard Gauriau

Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge

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Bernard Gauriau

Fonction : Auteur
PersonId : 1048157
IdHAL : bernard-gauriau
IdRef : 078140811

Université d'Angers

Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX TRAVAIL Clause de non-concurrence Contrepartie financière Nécessité Revirement de jurisprudence Liberté et sûreté Liberté du travail

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02198623

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:49:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Dates et versions

halshs-02198623 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02198623 , version 1

Citer

Bernard Gauriau. Clause de non-concurrence. Exigence d'une contrepartie financière. Liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. Sauvegarde et effectivité de cette liberté. Conformité à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Exigence d'application immédiate par le juge. Droit Social, 2005, 03, pp.334. ⟨halshs-02198623⟩

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