Rémunération. Prescription quinquennale. Interruption. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande en paiement d'une prime. Effet interruptif pour l'action de l'employeur tendant au remboursement de salaires indûment versés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Rémunération. Prescription quinquennale. Interruption. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande en paiement d'une prime. Effet interruptif pour l'action de l'employeur tendant au remboursement de salaires indûment versés

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:49:13

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Citer

Christophe Radé. Rémunération. Prescription quinquennale. Interruption. Saisine du conseil de prud'hommes. Demande en paiement d'une prime. Effet interruptif pour l'action de l'employeur tendant au remboursement de salaires indûment versés. Droit Social, 2005, 03, pp.328. ⟨halshs-02198621⟩

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