AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties

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Dates et versions

halshs-02198610 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198610 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties. Droit Social, 2005, 02, pp.221. ⟨halshs-02198610⟩
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