AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02198610

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-00:48:45

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02198610 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02198610 , version 1

Citer

Christophe Radé. AGS. Créances garanties. Sommes dues en application d'un accord de rupture amiable antérieur au jugement d'ouverture. Paiement échelonné postérieurement au jugement. Sommes garanties. Droit Social, 2005, 02, pp.221. ⟨halshs-02198610⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More