Salaire. Primes et indemnités conventionnelles. Salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Interdiction faite aux juges du fond de procéder à une réduction proportionnelle au temps de présence dans les établissements concernés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2005

Salaire. Primes et indemnités conventionnelles. Salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Interdiction faite aux juges du fond de procéder à une réduction proportionnelle au temps de présence dans les établissements concernés

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Citer

Christophe Radé. Salaire. Primes et indemnités conventionnelles. Salariés remplissant les conditions pour en bénéficier. Interdiction faite aux juges du fond de procéder à une réduction proportionnelle au temps de présence dans les établissements concernés. Droit Social, 2005, 02, pp.219. ⟨halshs-02198609⟩

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